CONDITIONS GÉNÉRALES 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

La société INNOCENT PRODUCTIONS, SAS au capital de 5 000 €, ci-après dénommée « INNOCENT PRODUCTIONS », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 879 166 585 000 15 et dont le siège social est situé 111, Avenue Victor Hugo 75116 Paris est une société de production audiovisuelle. Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, de communication, réalisées par INNOCENT PRODUCTIONS. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.

DEFINITIONS

Est appelé INNOCENT PRODUCTIONS ou AGENCE, la SAS INNOCENT PRODUCTIONS.

Est appelé CLIENT, la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.

Est appelé Cahier des Charges, la liste des travaux demandés à INNOCENT PRODUCTIONS par le CLIENT en amont de tout travail réalisé.

Est appelé Prestations, l’ensemble des services mis à la disposition du CLIENT par l’AGENCE, à savoir : Études et conseils
Réalisation et production audiovisuelle
Réalisation et production graphique, maquettes et fabrication numérique

Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’AGENCE."

Article 1. Acceptation et accès aux Conditions Générales de ventes

Les présentes Conditions Générales sont consultables sur le www.innocentproductions.com. En conséquence, le CLIENT qui contacte l’AGENCE, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent l’adresse Web de l’agence permettant de consulter les conditions générales de ventes.

Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats de production.

Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le CLIENT ou prises comme base de rédaction de sa commande et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus."

Article 2. Prise de commande

Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « bon de commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour Accord » et, ou « lu et approuvé » par le CLIENT, les signatures entrainant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.

Toutes les matières premières et documents confiés par le CLIENT ainsi que les travaux et prestations réalisés par INNOCENT PRODUCTIONS constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du CLIENT. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation d'INNOCENT PRODUCTIONS."

Article 3. Modification de la commande

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquis à INNOCENT PRODUCTIONS l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation."

Article 4. Sous-traitance

INNOCENT PRODUCTIONS est autorisé, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client."

Article 5. Prix

Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes (TVA à 20% sur les services hors liés directement à la création d'un livre où la TVA est à 5,5%). Les prix et délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les correctionsdemandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation supplémentaire."

Article 6. Paiement des prestations

Délai de paiement : 30 jours date de facture.

À défaut de règlement à la date prévue, INNOCENT PRODUCTIONS se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en

cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le CLIENT entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour INNOCENT PRODUCTIONS.

La société INNOCENT PRODUCTIONS se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.

Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, INNOCENT PRODUCTIONS se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le CLIENT ne pourra demander une indemnité à INNOCENT PRODUCTIONS du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement."

Article 7. Réserve de propriété

La société reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci.

Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer.

En conséquence, en cas de non-paiement, la société est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire.

Cette clause fait partie intégrante de nos conditions générales de vente."

Article 8. Cas des propositions non-retenues

Les devis de la société INNOCENT PRODUCTIONS sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société INNOCENT PRODUCTIONS.

Article 9. Confidentialité

INNOCENT PRODUCTIONS s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le CLIENT."

Article 10. Propriété Intellectuelle

LE CLIENT demeure seul titulaire de ses droits d’auteur sauf lors de création INNOCENT PRODUCTIONS résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par INNOCENT PRODUCTIONS en accord avec le CLIENT suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci.

Le CLIENT garantit que tout document communiqué à INNOCENT PRODUCTIONS, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par INNOCENT PRODUCTIONS.

Le CLIENT s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à INNOCENT PRODUCTIONS, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.

Le CLIENT autorise expressément INNOCENT PRODUCTIONS à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le CLIENT, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande. Le CLIENT s’engage à indiquer à INNOCENT PRODUCTIONS, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités."

Article 11. Archivage

Sauf accord écrit, INNOCENT PRODUCTIONS n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail).

Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise.

En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du CLIENT. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, par exemples les négatifs, INNOCENT PRODUCTIONS ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes."

Article 12. Références

Le CLIENT autorise expressément INNOCENT PRODUCTIONS à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales. "

Article 13. Responsabilité du Client

Le CLIENT mettra à la disposition d’INNOCENT PRODUCTIONS, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le CLIENT garantit INNOCENT PRODUCTIONS de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à INNOCENT PRODUCTIONS portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, INNOCENT PRODUCTIONS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au CLIENT et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

La responsabilité d’INNOCENT PRODUCTIONS ne saurait être engagée dès lors que la validation a été donnée par le CLIENT, par mail ou sur papier.

Le CLIENT garantit INNOCENT PRODUCTIONS et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du CLIENT à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice d’INNOCENT PRODUCTIONS."

Article 14. Responsabilité de l'agence INNOCENT PRODUCTIONS

INNOCENT PRODUCTIONS ne doit pas manquer à son obligation de conseil. INNOCENT PRODUCTIONS veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit du CLIENT. INNOCENT PRODUCTIONS ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le CLIENT ou tout tiers désigné par lui.

INNOCENT PRODUCTIONS s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.

Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité d'INNOCENT PRODUCTIONS qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.

L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité d'INNOCENT PRODUCTIONS ne pourra être recherchée en cas de force majeure."

Article 15. Force Majeure

Le CLIENT ne saurait engager la responsabilité d'INNOCENT PRODUCTIONS ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, ..."

Article 16. Tolérance et Intégralité

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.

Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat."

Article 17. Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.

A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Paris.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement."